Réponse publiée le 8 février 2005

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires qui exercent des fonctions de chef de corps et d'adjoint au maire d'une commune. Le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, dans son article 7, précisait qu'un maire ne pouvait en aucun cas souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire dans le département où il exerçait son mandat et que pour les adjoints aux maires, un tel engagement n'était possible que lorsque la commune dans laquelle ils étaient élus comptait moins de 5 000 habitants. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité a assoupli les incompatibilités prévues par cet article, en intégrant un article 26 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Ainsi, désormais, l'activité de sapeur-pompier volontaire n'est incompatible, dans la même commune, qu'avec des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants et d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Les incompatibilités sont justifiées par les pouvoirs de police du maire, en application des articles L. 1424-4 et L. 2211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui lui confèrent vocation à diriger les opérations de secours lorsqu'un sinistre se déclare sur le territoire de sa commune, et ne lui permettent donc pas d'exercer simultanément l'activité de sapeur-pompier volontaire. Le Gouvernement ne souhaite donc pas procéder, en l'état actuel des choses, à un nouvel assouplissement qui conduirait à la disparition de cette incompatibilité.