Réponse publiée le 27 janvier 2004

La dénomination « commune touristique » est utilisée pour désigner certaines collectivités bénéficiant d'une reconnaissance en application d'une réglementation particulière. Il en est ainsi des communes visées à l'article L. 221-8-1 du code du travail qui peuvent, en application des dispositions précitées, donner le repos hebdomadaire par roulement, pour tout ou partie du personnel de certains établissements, pendant les périodes d'activité touristique. La liste de ces communes est établie par le préfet, sur demande des conseils municipaux. S'agissant des communes touristiques au sens de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts, a intégré les anciennes dotations touristiques supplémentaires ou particulières au sein de la dotation forfaitaire, figeant les critères d'éligibilité et, en conséquence, le nombre de communes bénéficiaires. Une réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales portant sur leurs mécanismes internes de répartition fait l'objet actuellement d'une réflexion approfondie avec comme objectif le renforcement du dispositif de péréquation. Par ailleurs, une réflexion est parallèlement engagée, à la suite du comité interministériel du tourisme du 9 septembre 2003, sur l'accroissement de la place allouée aux communes touristiques au sein des dotations réparties par voie de subventions d'équipements. Les questions relatives aux ressources des communes touristiques pourront ainsi être examinées dans le cadre de ces travaux.