Réponse publiée le 17 février 2004

Toutes les communes, qu'elles soient « touristiques » ou non, peuvent exploiter directement, sous la forme de régie, des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2221-1 et suivants. De même, et toujours indépendamment de leur caractère « touristique », les communes peuvent créer des établissements publics industriels et commerciaux dans les conditions fixées par la loi qui seule peut déterminer les règles concernant la création de ces catégories d'établissements. Ainsi l'article L. 2231-9 du code général des collectivités territoriales dispose que les offices du tourisme peuvent être créés sous la forme d'établissement public à caractère industriel et commercial, mais limite cette possibilité aux seules stations classées et communes littorales au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral. Le projet de loi relatif aux responsabilités locales en cours d'examen au Parlement prévoit, dans son article 4, d'étendre cette faculté à l'ensemble des communes et groupements de communes. Cette réforme qui s'inscrit dans une logique de responsabilisation des acteurs locaux, permettra ainsi à ces collectivités de choisir librement le cadre juridique le plus adapté à leurs besoins et à leurs missions.