Réponse publiée le 9 mars 2004

La directive européenne du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ne contient aucune disposition sur le transfert des droits de l'auteur salarié de droit privé. Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information qui a été adopté le 12 novembre 2003 par le conseil des ministres et déposé devant l'Assemblée Nationale n'apporte pas de modification aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle pour les auteurs salariés de droit privé. La question des droits d'auteur des agents publics est de nature différente et le projet de loi vise à assurer la mise en oeuvre de la mission de service public des agents concernés dont le statut diffère fondamentalement de celui des salariés privés. Les travaux menés, il y a plusieurs mois au sein du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et dans le cadre de la mission de concertation et de proposition confiée en octobre 2002 à M. Hadas-Lebel sur lamise en oeuvre du droit d'auteur dans le cadre du statut de salarié ont permis de dresser un état des lieux après une large concertation impliquant l'ensemble des partenaires concernés, notamment les représentants des journalistes et des entreprises de presse. Malgré les propositions faites par les intéressés, un consensus autour d'une solution équilibrée et satisfaisante n'a pu alors être trouvé dans ce secteur professionnel. Il convient toutefois de souligner que dans le secteur de la presse, plusieurs accords collectifs ont récemment été signés entre les représentants des éditeurs et ceux des journalistes qui prévoient les conditions de réexploitation des contributions des journalistes. Une expertise complémentaire en vue d'une nouvelle concertation pourrait être engagée sur ces pratiques contractuelles individuelles et collectives s'il s'avérait que l'application des accords n'est pas satisfaisante. D'une manière générale, les réflexions entreprises à l'initiative du ministère de la culture et de la communication sont menées dans le respect des conventions internationales, notamment de la convention de Berne du 9 septembre 1886, et ne concernent que les modalités d'exercice des droits patrimoniaux des auteurs salariés de droit privé et non l'exercice de leurs droits moraux. Aucune mesure ne saurait être envisagée visant à priver les journalistes du droit de s'opposer à une exploitation de leurs oeuvres pour une destination qu'ils jugeraient contraire à leurs convictions.