Réponse publiée le 25 novembre 2002

L'article R. 311-1 du code de la route indique que les cyclomoteurs, dont la cylindrée est limitée à 50 centimètres cube, doivent avoir une vitesse ne dépassant pas 45 km/h par construction. De son côté, le décret n° 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs, interdit la vente et la distribution à titre gratuit de ces mêmes dispositifs. Enfin, la directive 97/24/CE, dont la France est le premier pays à avoir effectué la transcription dans son droit interne par des arrêtés publiés en septembre 1997, prévoit un certain nombre de mesures techniques destinées à empêcher la modification des caractéristiques techniques des cyclomoteurs (éléments normalement indémontables, marquage de certaines pièces). L'ensemble de ce dispositif s'applique à tous les cyclomoteurs circulant sur la voie publique et seuls les modèles destinés aux compétitions sur circuit y échappent. Il appartient donc aux agents chargés de la police de la route de veiller au respect de ces règles et de verbaliser les infractions commises.