Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'état du droit à réparation des dommages matériels causés aux automobilistes par des animaux sauvages. Si la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, qui a institué le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, marque une avancée pour l'indemnisation des dommages corporels, elle reste encore insuffisante pour la prise en charge des dommages matériels. Ceux-ci ne sont indemnisés que s'ils s'accompagnent de dommages corporels. Dès lors, quand cette condition n'est pas remplie, la victime qui n'aurait pas souscrit un contrat « dommages » pour le véhicule a peu de chances de se voir accorder réparation tant la voie judiciaire est incertaine. Les possibilités d'identification de l'animal ou bien encore les circonstances de l'accident hypothèquent le succès de l'action engagée. Elle lui demande ce qu'il entend proposer pour combler ce vide juridique qui laisse les victimes désemparées.