Réponse publiée le 16 mars 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à la fois sur les conditions de verbalisation par les dispositifs de contrôle sanction automatisé des véhicules immatriculés à l'étranger et sur la situation des poids lourds qui ont des vitesses spécifiques. En premier lieu, s'agissant du problème posé par les véhicules immatriculés à l'étranger, l'article 8 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a complété le code de procédure pénale par un nouvel article 530-2-1 qui rend applicable aux personnes résidant à l'étranger les dispositions juridiques permettant le traitement des infractions constatées par des dispositifs de contrôle automatisé. Il apparaît en outre que certains automobilistes ayant leur résidence en France utilisent de manière abusive des véhicules avec une immatriculation étrangère pour échapper aux contrôles. Afin de lutter plus efficacement contre ce comportement, le décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route a donné aux forces de l'ordre la possibilité, dans certaines conditions, d'immobiliser ces véhicules. De plus, des coopérations renforcées avec les principaux pays européens voisins de la France sont actuellement à l'étude afin de permettre l'identification des contrevenants étrangers et le recouvrement des amendes encourues ce qui apportera une solution au problème soulevé aujourd'hui. Ces échanges d'informations seront réciproques et permettront également la sanction des automobilistes français qui commettent des infractions à l'étranger, pour une amélioration de la sécurité routière à l'échelle européenne. En second lieu, pour la détection et le traitement des infractions commises par les poids lourds, l'acquisition d'appareils spécifiques est prévu dans le marché à conclure pour la seconde phase de déploiement du contrôle sanction automatisé. De manière plus générale, il est à noter que les dispositifs automatisés ont pour objet de réduire et d'uniformiser la vitesse moyenne du flot de la circulation et qu'il peut être dès lors plus difficile pour un usager de la route pris isolément de commettre un excès de vitesse. Au surplus, la réduction du nombre d'automobilistes en infraction permet un contrôle plus ciblé sur ceux qui adoptent les comportements les plus dangereux avec des procédures d'interception accompagnées le cas échéant d'une mesure de rétention immédiate du permis de conduire, laquelle est applicable à l'ensemble des conducteurs.