Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Dupont * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que soulève le statut des entreprises du paysage. Le secteur, qui compte 12 000 entrepreneurs et 43 000 salariés, est rattaché à la protection sociale agricole. A ce titre, les entrepreneurs du paysage siègent aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociales agricoles ainsi que des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. Or, dans le même temps, les salariés de ces entreprises sont affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, ce qui présente des inconvénients en termes de coûts et de complications administratives. C'est pourquoi l'Union nationale des entrepreneurs du paysage demande depuis longtemps à ce que les entreprises de travaux agricoles et paysagistes, relevant à titre principal du régime d'assurance sociale agricole, soient exclues du champ d'application de la caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics. Il s'est récemment engagé à étudier, en liaison avec les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les possibilités de remédier à cette situation en modifiant, par voie réglementaire, les dispositions concernées du code du travail. Aussi, il souhaite savoir quel est l'état d'avancement de ce dossier et dans quel délai des mesures pourraient être prises.