Question écrite n° 3047 :
artisans, commerçants et industriels : montant des pensions

12e Législature

Question de : M. Maurice Giro
Vaucluse (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le montant des retraites versé aux anciens commerçants ainsi qu'à leurs conjoints. En effet, la retraite moyenne mensuelle versée à un commerçant est estimée à 483 euros dont 7 % seulement concerne le régime complémentaire de l'Organic, celui-ci étant facultatif. Le régime de base de l'Organic s'est aligné sur le régime général en 1973, mais à la différence des salariés du privé, les commerçants en cas de revenu annuel très faible peuvent ne se voir valider qu'un seul trimestre pour une année complète de travail. Ceci explique en partie que ceux qui ont validé une carrière complète soient très minoritaires (31 % des unipensionnés) De plus, dans cette profession, il est fréquent de travailler dans l'entreprise familiale comme aide familial sans cotiser. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de porter la retraite minimale des commerçants à 75 % du SMIC net pour une carrière complète et de verser un taux de réversion de 54 % aux veuves.

Données clés

Auteur : M. Maurice Giro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 23 septembre 2002

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