décentralisation
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur le désengagement de l'État en matière de transport collectif. L'annonce dans le projet de loi de finances pour 2004, dans son volet transport, de la suppression des subventions consacrées aux transports collectifs en site propre (TCSP) et aux plans de déplacement urbain (PDU) met en péril grand nombre des projets relatifs aux transports publics. A titre d'exemple, Strasbourg qui, devait voir se réaliser la construction de 13,5 kilomètres de voies supplémentaires, financées à hauteur de 70 millions d'euros par l'État ainsi que la création d'un tram-train devant desservir des communes situées à 40 kilomètres du centre-ville, se voit plongée dans l'incertitude face à ce changement radical d'orientation de la politique des transports. Outre la remise en cause du plan d'urbanisme des villes concernées, c'est aussi toute l'activité économique générée soit directement par la mise en oeuvre des chantiers, soit indirectement par l'attractivité que représente l'amélioration des infrastructures pour les investisseurs et le désenclavement de certains quartiers, qui est aujourd'hui menacée. De surcroît, la hausse conséquente du taux du plafond du versement transport (VT), prélèvement incombant aux entreprises des communes ou communautés urbaines l'ayant adopté, et destinée à pallier le désengagement de l'État, continue d'inquiéter les acteurs économiques concernés. En conséquence il lui demande son sentiment quant aux répercussions économiques de la politique des transports collectifs.
Réponse publiée le 17 février 2004
L'État a par le passé participé au financement de certains projets innovants de lignes nouvelles de transport collectif en site propre, afin d'inciter les collectivités locales à rénover ces services de proximité. Du fait d'expériences réussies menées avec cette aide de l'État, de très nombreux projets ont été développés et viennent aujourd'hui à maturation. Leur nombre en forte croissance a rendu nécessaire une refonte complète des conditions de soutien de l'État en la matière. Le Gouvernement a donc décidé, dans le cadre du processus de décentralisation engagé, de modifier ce régime de subvention. Cette décision s'accompagne de deux séries de mesures : à court terme, des offres de prêts à taux bas et de longue durée, proposées soit par la Caisse des dépôts et consignations soit par DEXIA Crédit Local, ainsi que la mise en place d'une enveloppe de 65 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2003 ; à moyen et long terme, la mise en place de moyens permettant aux collectivités, autorités organisatrices de transport, de financer durablement leurs projets. C'est dans cette perspective que le Premier ministre à confié à M. Christian Philip, député du Rhône, une mission parlementaire dont les conclusions sont actuellement examinées par le Gouvernement. Le Gouvernement avait proposé, dans le projet de loi de finances pour 2004, le relèvement des taux plafonds du versement de transport. Le Parlement n'a pas retenu cette disposition hors région Ile-de-France.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : transports et mer
Dates :
Question publiée le 15 décembre 2003
Réponse publiée le 17 février 2004