collectivités territoriales
Question de :
M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nouveau code des marchés publics, et notamment le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 qui précise que les candidats aux marchés des collectivités territoriales sont tenus de fournir un cautionnement. Ce cautionnement est définitivement restitué à l'issue de la procédure, ce qui va à l'encontre de son esprit initial qui était de décourager les demandeurs peu sérieux. Il souhaiterait savoir si ce décret ne pourrait pas être modifié afin de préciser que les dossiers non retenus donnent lieu à la conservation, par la collectivité, du cautionnement versé.
Réponse publiée le 18 novembre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le principe de la liberté d'accès à la commande publique, tel qu'inscrit à l'article 1er du code des marchés publics, impose la remise gratuite aux candidats à un marché des pièces nécessaires à la consultation, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article 41 dudit code. Si cet article prévoit, néanmoins, comme le faisait auparavant l'article 253 bis de l'ancien code, la faculté de fournir un cautionnement, afin de garantir le sérieux de la candidature, ce ne peut être qu'à la condition qu'il soit restitué au candidat à l'issue de la procédure. Tout dispositif contraire conduirait à remettre en cause le principe de la liberté d'accès à la commande publique.
Auteur : M. Bernard Brochand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 18 novembre 2002