Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les revendications des associations caritatives, suite aux nouvelles dispositions figurant à l'article 238 bis du code général des impôts, modifié par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. En effet, jusqu'alors les dons versés à ces associations ouvraient droit à un taux de réduction d'impôt pour le donataire supérieur à celui effectué auprès d'autres associations ou fondations. Or la loi sur le mécénat instaure un taux unique. Les représentants des associations caritatives craignent donc que cette nouvelle mesure pénalise les associations d'aide d'urgence aux plus démunis au profit d'associations culturelles et sportives, dans la mesure où le taux de réduction est de 60 % sans distinction de l'objet de l'association bénéficiaire du don. Ils revendiquent donc la réintroduction dans le code général des impôts d'une disposition permettant une réduction d'impôts supérieure pour les dons versés aux associations intervenant dans le domaine de l'urgence. Ils préconisent ainsi de porter le taux de 60 % à 70 %. Il demande donc de lui indiquer la suite qu'il lui sera possible de réserver à cette revendication.