Réponse publiée le 2 septembre 2002

Dans l'hypothèse où le dossier du projet de modification d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'a pas été notifié aux personnes publiques qui doivent être informées de l'évolution du document d'urbanisme dont il s'agit (article L. 123-13 du code de l'urbanisme) et que ce document d'urbanisme a été approuvé, il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif, dans les conditions de droit commun, par toutes personnes intéressées, notamment les autorités non consultées ainsi que les administrés concernés. Par ailleurs, passé un délai de six mois, le POS ou le PLU ainsi modifié devient définitif et l'illégalité pour vice de procédure ne peut plus être évoquée ni par un recours direct ni par voie d'exception. Toutefois, cette obligation d'adresser le dossier de modification pour information aux personnes publiques concernées avant l'ouverture de l'enquête publique n'est pas applicable aux modifications d'un ancien POS dont l'enquête publique a été ouverte avant le 1er avril 2001, date d'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition.