Réponse publiée le 29 juin 2004

La recherche d'une meilleure utilisation des forces de l'ordre constitue une priorité de la réforme, engagée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cette réforme engagée avec la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 (LOPSI), a redéfini les priorités de l'action des services de police pour adapter les effectifs aux besoins observés. Ainsi, plusieurs dispositions ont été mises en oeuvre permettant une meilleure répartition des forces de l'ordre et leur optimisation : l'adaptation des services territoriaux de la sécurité publique, par le renforcement de leur action contre les violences urbaines et la délinquance, dont les modalités déclinées par instruction ministérielle du 24 octobre 2002 privilégient le développement de la présence nocturne et du travail d'investigation, ; la création depuis le 22 mai 2002 des 29 groupes d'interventions régionaux (GIR) ; l'emploi des forces mobiles en appui des missions de la sécurité publique et de la gendarmerie départementale dans leur région d'implantation, conformément au principe de leur gestion opérationnelle déconcentrée posé par l'instruction ministérielle du 30 octobre 2002. Parallèlement, le problème des tâches indues a été pris en compte. Ainsi, pour répondre aux tâches administratives et de soutien logistique, la création de 2 000 emplois administratifs a été prévue par la LOPSI. En 2003, 307 personnels actifs ont pu être redéployés sur le terrain grâce à cette politique. L'effort engagé se poursuit et le réexamen systématique des réglementations détournant les policiers de leurs missions prioritaires a été élargi à un champ plus vaste comportant : le transfert à des agents relevant d'autres statuts des tâches administratives et techniques actuellement remplies par les policiers (avec, chaque fois que possible, une prise en compte par le secteur privé, notamment pour l'entretien du parc automobile) ; la réduction au strict minimum des gardes statiques, en faisant plus largement appel aux moyens techniques de surveillance, et à Paris, en créant une nouvelle unité (UMIP) à vocation dynamique qui assure la surveillance des lieux sensibles autrefois gardés par des policiers statiques ; le transfert à l'administration pénitentiaire des extractions, transfèrements et gardes de détenus hospitalisés, qui a fait l'objet d'une réflexion commune de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des services judiciaires en février 2003, concluant notamment à une proposition d'expérimentation de ce transfert au premier trimestre 2004, sur la base du recrutement de personnels contractuels de droit public. L'ensemble de ces dispositions traduit la volonté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de réaffecter les policiers sur la voie publique et de répondre ainsi aux attentes de nos concitoyens en matière de lutte contre la délinquance.