PLU
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les nouvelles règles de modification des PLU. Elle souhaiterait notamment qu'il lui confirme si, à la lecture de l'article L. 123-13, 8e alinéa du code de l'urbanisme, la loi SRU introduit, en matière de modification d'un POS, une obligation de notification aux personnes publiques (qui n'existait pas dans la procédure précédente). Dans l'affirmative, elle lui demande si cette exigence s'applique également aux POS en fin de modification ou qui auraient été approuvés après le 1er avril 2001, sans que cette notification n'ait été effectuée.
Réponse publiée le 2 septembre 2002
L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme a prévu que le dossier de modification d'un plan local d'urbanisme (PLU) devait être adressé, avant l'ouverture de l'enquête publique, pour information aux personnes publiques qui avaient été associées en cas de révision. Cette disposition a été rendue applicable aux modifications d'un ancien plan d'occupation des sols (POS) par l'article L. 123-14. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er avril 2001. Toutefois, elle n'est pas applicable aux enquêtes publiques qui ont été ouvertes avant cette date.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 2 septembre 2002