Réponse publiée le 3 février 2003

Dès réception des notifications de promesses ou de compromis de vente que leur adressent les notaires, la quasi-totalité des SAFER ont d'ores et déjà mis en place des modalités informelles de consultation locale visant à une préinstruction des dossiers susceptibles ou non de justifier l'exercice de leur droit de préemption. Le délai de deux mois à l'intérieur duquel ce droit doit impérativement être exercé à peine de forclusion est au demeurant le délai commun à tous les droits de préemption ou de priorité susceptibles d'être exercés au moment de la vente de biens ruraux (Etat, collectivités locales, établissements publics et le conservatoire national en littoral, fermier en place...), droits qu'il revient aux notaires de purger dans leur totalité. Le dispositif propre aux SAFER ne crée pas à cet égard de contraintes plus importantes à l'égard des vendeurs. Au surplus, c'est à l'intérieur de ce délai de deux mois que les projets de préemption des SAFER doivent être soumis à l'accord de leurs deux commissaires du Gouvernement, un laps de temps d'un mois étant en principe prévu pour cet examen. Compte tenu de l'obligation de recueillir leurs avis, il est de fait que les préemptions des SAFER sont souvent notifiées aux notaires dans les derniers jours précédant l'expiration du délai de deux mois. Tout raccourcissement de ce délai qui ne saurait en tout état de cause être dépassé, même d'un jour, sans entraîner, ipso facto, la nullité du droit de la préemption ne pourrait ainsi être opéré qu'au détriment du contrôle que sont chargés d'exercer les commissaires du Gouvernement de la SAFER.