police municipale
Question de :
M. Jean Marsaudon
Essonne (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur des dysfonctionnements qui perdurent dans le recrutement des agents de police municipale. En effet, le décret 94-732 et la loi du 15 avril 1999, qui en constituent les pierres angulaires, semblent vouloir instituer une hiérarchie complète et cohérente au sein de cette profession. La jurisprudence et les différentes réponses ministérielles tendent également à confirmer que « seuls, les fonctionnaires statutaires sont fondés à constituer le personnel, y compris l'encadrement ». Pourtant, il apparaît que de nombreuses collectivités continuent de recruter des chargés de mission ou directeurs, contractuels ou fonctionnaires hors statut. Ces recrutements sont souvent sources de conflits hiérarchiques internes avec les agents, voire avec les organisations syndicales et, surtout, ils sont sources de difficultés juridiques puisque ces personnels ne sont ni agréés ni assermentés. Il lui demande donc de préciser à nouveau la position de l'Etat en la matière et, le cas échéant, d'envisager la publication d'une circulaire pour clarifier définitivement la situation.
Réponse publiée le 21 avril 2003
Les décrets n°s 94-732 du 24 août 1994 et 2000-43 du 20 janvier 2000 définissent respectivement les statuts particuliers des cadres d'emplois des agents de police municipale, de catégorie C, et des chefs de service de police municipale, de catégorie B. Ces derniers sont chargés, aux termes de l'article 2 de leur statut, « d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ». Par ailleurs, « ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l'activité ». A la différence d'autres filières de la fonction publique territoriale, il n'existe pas, pour la police municipale, de cadres d'emplois de catégorie A. Les fonctionnaires territoriaux de cette catégorie sont généralement chargés, outre des missions d'encadrement et de coordination, de missions de conception et d'organisation des services. Dans le cas présent, l'absence d'un cadre d'emplois de catégorie A a plusieurs fondements. Tout d'abord, les effectifs de nombreuses polices municipales ne justifieraient pas que des postes de fonctionnaires de ce niveau soient créés. D'autre part, les missions dévolues aux policiers municipaux relèvent essentiellement de l'exécution des actes du maire ou de mesures législatives et réglementaires. Dans ces conditions, les fonctionnaires de police municipale, qui sont placés sous l'autorité du maire et qui sont les seuls fonctionnaires à pouvoir exercer les missions de police pour lesquelles ils sont assermentés, peuvent cependant être affectés dans un service dont l'organisation et la gestion sont confiées à un collaborateur de catégorie A délégué par le maire. En effet, le maire dispose de la possibilité de procéder à la désignation de tels personnels dans le cadre des prérogatives qu'il détient eu égard à l'organisation de ses services. Néanmoins, il est envisagé la possibilité de créer des postes d'encadrement pour les polices municipales, sous certaines conditions liées à l'importance de la ville et de sa police municipale.
Auteur : M. Jean Marsaudon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 avril 2003
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 21 avril 2003