Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de versement du capital décès. Le capital décès est une indemnité de premier secours versée en cas de décès de l'agent à certains membres de sa famille qualifiés d'ayants droit. Or, il apparaît selon les textes en vigueur que le concubin n'a pas droit au capital décès propre au régime des fonctionnaires. Le conjoint qui a vécu en concubinage plus de dix ans ne peut donc faire valoir aucun droit, alors même qu'il peut prouver la communauté de vie. Cette situation est très dommageable au regard de l'évolution des attentes et des modes de vie. De nombreux couples font en effet le choix de l'union libre, notamment dans le cadre d'une seconde communauté de vie. C'est pourquoi il lui demande si un assouplissement des modalités de versement du capital décès peut être envisagé, dans la mesure où le conjoint bénéficiaire peut apporter la preuve de la communauté de vie et que l'assuré décédé en a exprimé la volonté. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.