Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la situation statutaire des personnels chargés de tâches documentaires et de gestion de l'information au sein de la fonction publique hospitalière. Contrairement à la fonction publique d'État ou à la fonction publique territoriale, il n'existe pas dans la fonction publique hospitalière de solution statutaire pour les agents exerçant des fonctions documentaires dans les établissements hospitaliers : les documentalistes, bibliothécaires et archivistes sont rattachés à divers corps ou cadres d'emplois de catégorie A, B ou C. Cette diversité de situations administratives est fortement préjudiciable, aussi bien pour les personnels que pour les gestionnaires d'établissements. Depuis quelques années, de nouvelles missions incombent au secteur hospitalier et les besoins en personnels compétents dans ces domaines vont s'accroître en même temps que la technicité des fonctions. À l'heure où la maîtrise de l'information interne et les compétences en matière de recherche d'information sur les réseaux deviennent des enjeux stratégiques pour le bon fonctionnement des établissements hospitaliers, il paraît fondamental d'éviter les recrutements de professionnels de la documentation, des bibliothèques et des archives sur des emplois précaires et de proposer des solutions statutaires pour ces professionnels. Les professionnels proposent la mise en place d'une spécialité au sein des filières administratives concernées, ce qui permettrait une intégration des professionnels en poste dans les corps de la filière administrative existants selon le niveau des fonctions exercées (A, B ou C). Il lui demande donc son sentiment sur cette différence de traitement entre les fonctions publiques et les mesures qu'il envisage pour accorder à ces catégories de personnels la reconnaissance d'un statut. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.