Réponse publiée le 31 mars 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'état des réflexions qui peuvent être conduites au sein du ministère sur la politique de gestion des déchets. En France, le service public des déchets a connu dans les vingt dernières années des évolutions très fortes. Il a fallu mettre les installations de traitement des déchets en conformité avec la réglementation environnementale et modifier la collecte en vue de développer le tri sélectif. Si cette double évolution était certes souhaitable, il convient de s'assurer que l'augmentation constatée du coût du traitement des ordures ménagères s'est effectivement traduite par un bénéfice environnemental. Le développement du tri sélectif est incontestablement un élément important du processus de modernisation de la gestion des déchets pour la réussite duquel l'Etat a pris des mesures économiques temporaires comme les financements apportés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie jusqu'au le` juillet 2002, ou durables comme la baisse du taux de TVA applicable à l'élimination des déchets dès lors que la collecte sélective des emballages est réalisée. Il convient toutefois de s'assurer que les collectes sélectives permettront effectivement une valorisation de certains flux de déchets et une diminution des dépenses globales ; à défaut, les citoyens ne manqueraient pas de critiquer vivement des choix qui auraient conduit à des dépenses supplémentaires sans bénéfice environnemental. En ce qui concerne la prévention de la production des déchets, priorité première affichée par le législateur, le constat d'un relatif échec a pu être fait sur la base de l'augmentation régulière du chiffre de la production moyenne par habitant et par jour. Les acquis dans ce domaine ne sont cependant pas négligeables et résultent tant de l'action des entreprises, et notamment des concepteurs d'emballages, que de l'action menée sur le terrain par les collectivités ayant en charge la gestion des déchets. Sur le thème de la prévention de la production des déchets dans les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, le ministère de l'écologie et du développement durable a engagé une opération pilote dans cinq départements dont les conclusions seront versées à l'ensemble des travaux actuellement conduits sur le bilan de la loi. Deux instances sont en charge de la conduite de ces travaux. Il s'agit, d'une part, de l'instance d'évaluation du Commissariat général du Plan et, d'autre part, du Conseil national des déchets. L'objectif attendu est la production d'éléments d'évaluation à la fin du 1er semestre 2003.