Réponse publiée le 31 mars 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre des plans départementaux d'élimination des déchets. Les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés sont régis par l'article L. 541-14 et 15 du code de l'environnement. Ils sont élaborés à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat, cette compétence pouvant être, en l'état actuel de la législation, transférée au conseil général à sa demande. La loi prévoit la constitution d'une commission consultative composée de représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés et des associations agréées de protection de l'environnement. Compte tenu du caractère essentiellement local de la gestion des déchets ménagers et assimilés et de l'implication des collectivités dans ce service public, il est important que chaque territoire développe sa vision, au terme d'une large concertation. Le rôle de la commission consultative dans l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du plan est à cet égard essentiel. Les éléments d'un premier bilan de la planification départementale réalisé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en 1997 avaient fait l'objet de courriers ministériels adressés à chaque préfet en 1998. En 2002, alors qu'un grand nombre de plans ont été révisés ou sont en cours de révision, les éléments d'un deuxième bilan des plans s'insèrent dans le cadre plus vaste des travaux et des réflexions engagés sur le bilan de la loi relative aux déchets dont les premiers éléments seront disponibles au cours du premier semestre 2003. Deux instances sont en charge de la conduite de ces travaux. Il s'agit, d'une part, de l'instance d'évaluation du Commissariat général du Plan et, d'autre part, du Conseil national des déchets. L'objectif attendu est la production d'éléments d'évaluation à la fin du 1er semestre 2003.