Réponse publiée le 27 janvier 2003

Le troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens a été signé le 11 janvier 2001 par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne et la loi n° 2002-1305 du 29 octobre 2002 a autorisé son approbation. La procédure de notification a ainsi pu être engagée par la voie diplomatique à l'égard de la partie algérienne et ce troisième avenant entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'accusé officiel de réception que voudra bien adresser le gouvernement algérien au gouvernement français. Dès le mois de septembre 2001, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a donné instruction aux préfets de procéder à l'examen de la situation des ressortissants algériens, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, en prenant d'ores et déjà en compte l'évolution du cadre juridique. Ces instructions ont été rappelées et précisées en septembre 2002.