Réponse publiée le 12 août 2002

La France a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer dès le 10 décembre 1982. Cette convention n'est toutefois entrée en vigueur que le 16 novembre 1994, en raison des difficultés survenues sur la question des fonds marins (partie XI de la convention). La France a ratifié la convention le 11 avril 1996. Les principales règles qui s'appliqueront au traitement des dossiers de revendication du plateau continental n'ont été définies que le 11 mai 1999 par la commission des limites du plateau continental. C'est cette dernière date qui constitue le véritable point de départ des actions possibles en matière d'extension du plateau continental. Les Etats parties du droit de la mer ont en effet décidé, lors de leur réunion à New York en juin 2001, que le délai de dix ans pour le dépôt des dossiers prévu par la convention sur le droit de la mer devait courir à partir du 11 mai 1999. La France a, dans un premier temps, défini des priorités quant aux zones de délimitation à retenir (mer d'Iroise, Guyane française, Nouvelle-Calédonie). Les relevés y ont été entrepris par les organismes d'étude et de recherche : Institut français de la recherche en mer (IFREMER), service hydrographique de la marine (SHOM), institut polaire Paul-Emile-Victor. Ils ont été effectués, soit à l'occasion d'explorations menées par des pays riverains (l'Irlande et le Royaume-Uni pour la mer d'Iroise), soit lors de campagnes menées en collaboration avec d'autres Etats côtiers (l'Australie pour la Nouvelle-Calédonie). Les relevés accomplis correspondent à 20 % des travaux nécessaires pour une revendication potentielle qui pourrait s'élever à 500 000 km². Par une note en date du 25 octobre 2001, le secrétariat général de la mer a proposé la création d'un programme national, qui comporterait la définition d'objectifs, la création d'un comité de pilotage, enfin la fixation d'échéances et la définition de programmes de financement. Ces orientations ont été retenues lors d'une réunion interministérielle qui s'est tenue le 9 avril 2002. Un financement d'1 MEUR est prévu dès cette année, par redéploiement de crédits existants, et une ligne budgétaire de 2,5 MEUR devrait être inscrite pour l'année 2003 au budget du ministère de l'industrie pour financer le programme de relevés géophysiques. Le coût annuel du programme pour l'ensemble des campagnes de relevés qui restent à effectuer jusqu'en 2009 est estimé à 2,5 MEUR. Le principe retenu est de revendiquer l'ensemble des zones d'extension potentielle. Une première réunion du comité de pilotage a été organisée le 15 mai 2002 qui a défini les bases de l'organisation du programme et mis en place un groupe de projet chargé de recenser les données et de contacter les partenaires potentiels. Le rôle spécifique du ministère des affaires étrangères est de traiter des questions d'ordre juridique et politique que des actions de cette ampleur sont susceptibles de soulever. Des difficultés de délimitation peuvent en effet survenir avec d'autres pays riverains. Celles-ci devront être réglées préalablement au dépôt du dossier, la commission des limites du plateau continental ne se prononçant que sur les limites géologiques du plateau continental et n'ayant pas compétence en matière de délimitation de ce même plateau continental entre Etats voisins. Des dossiers communs seront sans doute déposés, à charge pour les Etats côtiers de se répartir ultérieurement par voie d'accord les espaces sur lesquels la commission aura décidé qu'une extension était possible. Une coopération dans ce domaine vient d'être proposée à un certain nombre de pays (Brésil, Espagne, Afrique du Sud, Surinam, Australie) limitrophes de nos zones d'extension et les premières réactions laissent percer un réel intérêt pour un tel projet.