calcul des pensions
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité le cas particulier des assurés ayant cotisé successivement à plusieurs régimes qui se trouvent défavorisés dans le mode de calcul de leur pension de retraite, notamment à propos des dispositions réglementaires permettant de déterminer la ou les périodes à prendre en compte pour la détermination du salaire moyen annuel. Il lui demande si des propositions ont été avancées en ce domaine pour permettre l'application des nouvelles règles au 1er janvier 2004.
Réponse publiée le 16 mars 2004
Conformément aux engagements pris lors de la réforme des retraites, le décret n° 2004-156 du 13 février 2004, paru au Journal officiel du 15 février 2004, modifie les règles de calcul du salaire ou revenu annuel moyen des assurés ayant relevé du régime général et d'un ou plusieurs régimes alignés (régimes des salariés agricoles, des artisans, des industriels et commerçants) ou de deux ou plusieurs de ces régimes. Ces règles pouvaient en effet, dans certains cas, désavantager ces assurés par rapport à ceux ayant accompli la totalité de leur carrière au régime général ou dans l'un des régimes alignés. Aussi, lorsque leur application aboutira à la prise en compte, pour le calcul des pensions, d'un nombre d'années supérieur au nombre maximum d'années retenues pour un monopensionné, chacun de ces régimes ne retiendra qu'une fraction des meilleures années, au prorata de la durée d'assurance durant laquelle l'assuré a cotisé dans chacun des régimes concernés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004