Réponse publiée le 21 octobre 2002

La mise à disposition de locaux et équipements sportifs par une collectivité territoriale au profit d'une association ou d'une société sportive, ne faisant l'objet d'aucune disposition spécifique, est régie par le droit commun. Ainsi, la mise à disposition d'un équipement sportif communal, lequel relève sans conteste du domaine public (CE 13 juillet 1961 - ville de Toulouse c/Toulouse Football-Club), s'opère dans le cadre d'un contrat d'occupation du domaine public. Tout contrat de ce type est, par nature, précaire et révocable. Il doit être conclu pour une durée déterminée ; l'administration peut toutefois, à tout moment, y mettre fin, de manière anticipée, pour un motif d'intérêt général. L'occupant, même contractuel, ne peut en effet exiger une durée ferme de jouissance en raison de la précarité inhérente à tout contrat d'occupation du domaine public. Dans une telle hypothèse, il a en principe vocation à être indemnisé, à la différence du simple permissionnaire. Il convient de souligner que l'utilisation privative d'un bien relevant du domaine public n'est pas de nature à faire perdre à ce bien son caractère de dépendance du domaine public, ce qui ne peut résulter que d'un acte exprès de déclassement.