urbanisme
Question de :
M. Jean-Pierre Gorges
Eure-et-Loir (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Gorges souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions concernant la carte communale. Ce document souple et simplifié donne entière satisfaction aux élus locaux et leur permet d'établir un document d'urbanisme moins complexe qu'un PLU. Cependant, certaines communes souhaiteraient pouvoir définir un minimum parcellaire dans le cadre de ce document, sous certaines conditions bien précises comme, par exemple, la préservation de l'habitat traditionnel ou l'intérêt paysager d'une zone définie. Il lui demande de lui indiquer si une telle possibilité pourrait être envisagée.
Réponse publiée le 30 mars 2004
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas autorisées en règle générale. Elle n'a pas pour objet de définir des règles relatives à la superficie des terrains, aux modes d'implantation des constructions, à leur aspect, à leur densité. Si une commune souhaite traiter de ces questions dans le cadre de son document d'urbanisme, il convient alors d'élaborer un plan local d'urbanisme plutôt qu'une carte communale. La carte communale ne comporte pas de règlement spécifique puisque c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique et sur la base duquel sont délivrés les permis de construire. Prévoir un tel règlement ferait perdre à cet outil sa souplesse et présenterait le risque de voir se généraliser des tailles minimales de parcelles, ce qui n'est pas souhaitable.
Auteur : M. Jean-Pierre Gorges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 30 mars 2004