filière médico-sociale
Question de :
M. Gilbert Biessy
Isère (2e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales dans le cadre du recrutement de l'ensemble du personnel de la filière médico-sociale. Alors que des enjeux importants et de plus en plus de missions sont dévolues en matière sociale et médico-sociale aux collectivités territoriales, celles-ci sont confrontées à une pénurie de professionnels mettant en difficulté, voire en danger, le fonctionnement de services et de structures d'aides aux personnes dans leur majorité dépendantes ou fragilisées. Cette difficulté de recrutement peut s'expliquer en partie par la pénurie de professionnels par rapport aux besoins existants, la disparité de recrutement entre les trois fonctions publiques et la non-prise en compte dans le contenu de formation initiale de certaines connaissances et compétence requises dans le domaine administratif, gestionnaire, statutaire et réglementaire nécessaires aux postes accessibles à certaines professions (puéricultrices et infirmiers[ères]) dans la fonction publique territoriale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à ces inégalités et permettre à ces professionnels d'exercer dans de meilleures conditions leurs compétences en matière sociale et médico-sociale.
Réponse publiée le 3 février 2003
Le recrutement de personnel soignant s'effectue dans les conditions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale, c'est-à-dire après concours. Les concours de la filière médico-sociale sont des concours sur titres ne comportant qu'une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury au cours duquel celui-ci évalue en particulier la capacité du candidat à répondre aux attentes spécifiques des collectivités locales. Ils sont organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour autant que les collectivités territoriales qui y sont affiliées aient déclaré des vacances de postes, le nombre des postes ouverts aux concours correspondant au nombre prévisionnel des postes à pourvoir. Il n'est pas envisagé de remettre en cause cette organisation d'ensemble marquée par un nombre réduit d'épreuves gérées au plus proche des besoins puisqu'elles peuvent être organisées par les centres de gestion et les collectivités non affiliées. Par ailleurs, le Gouvernement ne peut intervenir ponctuellement lorsque des difficultés conjoncturelles affectent tel concours particulier, en raison de l'autonomie juridique dont disposent les centres de gestion de la fonction publique territoriale et compte tenu du principe constitutionnel de libre administration dont jouissent les collectivités territoriales. Ce même principe est par ailleurs à la base de la règle du recrutement sur une liste d'aptitude des candidats déclarés admis à l'issue d'un concours, puisqu'elle garantit aux collectivités territoriales la liberté du recrutement de leurs agents. En ce qui concerne la formation initiale des agents de la filière médico-sociale, celle-ci, lorsqu'elle est prévue par les statuts particuliers, est dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale qui en définit les modalités d'organisation. La loi a en effet confié à cet organisme, qui dispose de l'autonomie juridique, le soin d'assurer l'ensemble des missions de formation à l'égard des fonctionnaires territoriaux. Toutefois, le problème évoqué, auquel le Gouvernement est naturellement particulièrement sensible, s'agissant de personnel ayant vocation à soigner et à accueillir les personnes dans des conditions aussi satisfaisantes que possible, ne manquera pas de nourrir la réflexion qui a été engagée en vue d'améliorer, pour l'ensemble de la fonction publique territoriale, les conditions et la qualité du recrutement de ses agents, tout en préservant - et en renforçant dans le cadre de l'approfondissement de la décentralisation - les prérogatives des collectivités territoriales.
Auteur : M. Gilbert Biessy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003