FNDAE
Question de :
Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4e circonscription) - Socialiste
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réduction importante de la dotation FNDAE versée par l'État. Dans le département du Finistère, cette baisse des crédits inquiète nombre de collectivités et syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable. Le Finistère a fait depuis de nombreuses années des efforts importants pour reconquérir la qualité de l'eau et gérer l'assainissement mais les difficultés budgétaires constatées et à venir s'avèrent très inquiétantes pour les collectivités et auront bien évidemment des répercussions dommageables en matière de protection de l'eau et de l'environnement. Le département du Finistère enregistre une baisse de 72 % de sa dotation FNDAE. Considérant que les communes ne disposeront plus des moyens leur permettant de répondre à leurs obligations en matière de préservation de la ressource en eau, l'Association des maires du Finistère demande le maintien en 2004 des crédits FNDAE, à hauteur de ceux affectés avant cette réduction drastique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d'urgence il compte prendre pour pallier cette perte financière et éviter ainsi les effets négatifs de cette décision préoccupante pour l'environnement et le développement durable.
Réponse publiée le 13 avril 2004
Les recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le mètre cube d'eau consommée et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, il a été décidé de ne pas affecter au FNDAE le prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive « nitrate », le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'État s'est engagé auprès de l'Union européenne, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par un effort accru sur le FNDAE. Pour 2004, la loi de finances prévoit la budgétisation du FNDAE à hauteur des recettes prévisionnelles de la taxe sur le mètres cube d'eau consommée, soit 75 MEUR. Le FNDAE est un élément important de la politique de l'eau en milieu rural et, à ce titre, son avenir doit être examiné d'une manière globale dans le cadre du débat national sur l'eau lancé par Mme Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Plusieurs hypothèses d'évolution sont actuellement à l'étude. Elles devraient permettre d'engager le fonds dans la voie de la décentralisation. Préalablement à cette évolution, la budgétisation du FNDAE réalisée en 2004 ne constitue qu'une étape destinée à améliorer sa mise en oeuvre et à en clarifier les objectifs.
Auteur : Mme Marylise Lebranchu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 13 avril 2004