Réponse publiée le 1er septembre 2003

L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit préalablement à tout recours contentieux la saisine d'une commission appelée commission de recours amiable et chargée d'examiner des réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale. Ces commissions sont constituées au sein des conseils d'administration. Concernant plus spécifiquement la composition des commissions formées au sein des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales, il ressort des dispositions de l'arrêté du 19 juin 1969, qui complètent celles de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, que les commissions sont valablement constituées dès lors qu'elles comprennent quatre membres délibératifs, à raison de deux représentants des assurés sociaux et de deux représentants des employeurs et des travailleurs indépendants. La participation aux commissions de recours amiable d'administrateurs représentant les associations familiales ainsi que la présence de membres à titre consultatif n'étant pas prévues dans les dispositions réglementaires, elles peuvent faire l'objet d'annulation pour illégalité par les autorités de tutelle.