Réponse publiée le 26 octobre 2004

L'absence de conditions de traçabilité et d'étiquetage requises pour garantir l'information des consommateurs a conduit à instaurer en 1999 un moratoire visant à suspendre toute nouvelle autorisation de mise sur le marché d'OGM dans l'attente de la mise en place d'une traçabilité effective des produits issus d'OGM, condition préalable à un étiquetage complet et clair. Le Gouvernement français s'est félicité de l'adoption, lors du Conseil des ministres du 23 juillet 2003, de deux règlements relatifs, d'une part, à la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale élaborés à partir d'organismes génétiquement modifiés et, d'autre part, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés. Ils sont entrés en application le 18 avril dernier. Par ailleurs, la Commission européenne a présenté, lors du Conseil du 22 juillet 2003, des lignes directrices relatives à la coexistence des agricultures conventionnelles, biologiques et génétiquement modifiées. Les procédures de demande d'autorisation ont été relancées en 2003 par la Commission européenne. Les demandes sont examinées et débattues au cas par cas, dans les conditions rigoureuses définies par la réglementation. La première autorisation depuis 1999 a été délivrée par la Commission européenne le 19 mai 2004 pour des produits dérivés du maïs Bt 11 destinés à l'alimentation humaine. Compte tenu de l'état d'avancement des procédures, aucune nouvelle décision d'autorisation pour la mise en culture d'OGM n'est attendue dans les mois prochains. Une réflexion a été engagée au sein du ministère afin de définir des mesures permettant de garantir la liberté de choix des agriculteurs concernant à la fois les conditions techniques qui pourraient être imposées aux cultures d'OGM et la réparation des dommages économiques qui pourraient être liés à une contamination des cultures conventionnelles par des OGM.