Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les doléances formulées par les entreprises du paysage concernant leur caisse d'affiliation. En effet, les 12 000 entrepreneurs du paysage et les 43 000 salariés de ce secteur demandent depuis longtemps à ne pas être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ces entreprises, qui créent et entretiennent les jardins et parcs, sont donc, à ce titre, comprises dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale. Ainsi, les entrepreneurs du paysage sont administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. D'ailleurs, le secteur représente 10 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations MSA et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture. En outre, les diplômes dispensés dans ce secteur et les titres de qualification dépendent de son ministère. Les entreprises du paysage souhaitent donc la modification de l'article D. 732-1 du code du travail pour qu'elles soient expressément exclues du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. En conséquence, il lui demande s'il entend profiter du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux qui sera prochainement discuté au parlement pour régler cette question.