Réponse publiée le 13 avril 2004

Aujourd'hui, la situation des ressources halieutiques exploitées par les flottilles françaises n'est pas satisfaisante. D'après les évaluations scientifiques rendues par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), instance internationale sollicitée par la Communauté européenne pour délivrer des diagnostics et des recommandations sur les stocks halieutiques, certains stocks, dont ceux de cabillaud, sont actuellement fragilisés. En complément de l'outil de gestion des pêches que constituent les quotas de pêche, la Communauté dispose de mesures techniques fixant des règles communes en matière notamment de maillages des engins de pêche. La proposition de règlement à laquelle il est fait référence prévoit de généraliser le maillage de 100 millimètres ou 120 millimètres dans certaines zones. Cette proposition est actuellement en suspens. La France proposera des aménagements afin de rendre ce règlement plus réaliste et afin que les efforts consentis par les professionnels en matière de sélectivité soient pris en compte. En ce qui concerne le cabillaud, le CIEM préconise, depuis 2003, une fermeture des pêcheries en mer du Nord. La Commission européenne n'a pas repris cet avis et a proposé, comme alternative, un plan de reconstitution fixant un objectif d'accroissement de la biomasse des reproducteurs en mer du Nord, Mer d'Irlande, Manche Ouest, et dans l'Ouest Écosse. Des mesures similaires sont actuellement à l'étude pour restaurer les stocks de merlu et de sole. Elles constituent la seule alternative possible à la fermeture des pêcheries, c'est-à-dire l'interdiction totale de pêche sur certaines zones, proposées dans certains cas par les scientifiques et qui auraient des conséquences socioéconomiques beaucoup plus graves que les limitations actuellement envisagées. Compte tenu de leur impact socioéconomique, ces mesures de reconstitution ne doivent toutefois être envisagées que pour les stocks les plus fragilisés. Le Gouvernement est donc extrêmement vigilant, comme il l'a montré lors du Conseil des ministres européens en charge de la pêche les 17, 18 et 19 décembre dernier, pour que les mesures de restauration adoptées permettent une reconstitution de la ressource tout en assurant la pérennité des activités de pêche sur le littoral français. À cet égard, un certain nombre d'assouplissements ont été prévus dans les mesures de restauration du cabillaud adoptées en annexe du règlement fixant les TAC et les quotas de pêche pour 2004.