Question de : M. Victorin Lurel
Guadeloupe (4^e circonscription) - Socialiste

M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'application en Guadeloupe de la loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité. Cette loi conforte le principe posé par la loi de nationalisation du 8 avril 1946 selon lequel le statut national du personnel doit être appliqué à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière définie à partir des activités exercées. Or, des entreprises de la Guadeloupe, comme la Compagnie thermique du Moule et la société Caraïbes thermique production, remplissent les critères légaux pour être considérées comme des producteurs d'électricité au sens de la loi du 10 février 2000 comme l'ont plusieurs fois confirmé les services du ministère. Ces entreprises étant juridiquement qualifiées comme producteurs d'électricité, leurs salariés devraient être soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières. Or, il apparaît que la direction de ces entreprises refuse au mépris de cette loi d'appliquer ce statut à leurs salariés. Il lui demande donc quels moyens elle compte mettre en oeuvre pour que ces entreprises se conforment à la loi du 10 février 2000 en appliquant le statut national du personnel des industries électriques et gazières.