contrats territoriaux d'exploitation
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences des suspensions de la modulation des aides et des CTE, annoncées successivement durant l'été pour l'agriculture de montagne. S'il est vrai que les espoirs suscités par une politique de réorientation des aides publiques en direction d'une agriculture confrontée au handicap naturel et ayant privilégié la qualité ont été tempérés par la complexité des procédures de mise en oeuvre aboutissant dans certains cas à des blocages, il n'en reste pas moins que cette orientation traduisait une évolution attendue lorsque l'on sait que, à l'hectare cultivé, l'agriculture de montagne est celle qui bénéficie le moins des soutiens financiers nationaux et européens. Il demande donc qu'il fasse rapidement connaître la politique qu'il entend mettre en oeuvre en direction des massifs et assure la prise en compte des dossiers de CTE déjà engagés.
Réponse publiée le 3 février 2003
Au cours de l'été dernier, la suspension de la procédure des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) a dû être entreprise, tant en raison de la grande complexité du dispositif et de sa faible efficacité environnementale que de son caractère inéquitable, qui s'est traduit par des montants d'aide très différents d'une région, d'un département, voire d'une zone à l'autre. L'absence de tout encadrement financier a conduit, enfin, à un dérapage de la dépense, qui risquerait, si rien n'était fait, de conduire à un arrêt pur et simple de la mesure, ce qui priverait beaucoup d'agriculteurs de l'accès à ce dispositif. Pour autant, ce moratoire ne signifie évidemment pas suppression du dispositif, car il convient de favoriser aussi bien une démarche contractuelle qu'une approche qui consiste à rémunérer les services rendus par les agriculteurs à la fois en matière économique, mais aussi pour l'entretien des espaces, la préservation de l'environnement et l'amélioration de la qualité des produits. C'est la raison pour laquelle il est temps, en présence d'un état des lieux précis, de relancer la procédure. En ce qui concerne les agriculteurs dont l'instruction était terminée par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), leur dossier sera examiné par la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) sans modification de leur architecture d'ensemble. Toutefois, il devra respecter un montant moyen pour le département de 27 000 euros. Compte tenu des difficultés qui peuvent résulter pour les producteurs de ce délai supplémentaire, instruction a été donnée aux services départementaux pour que l'examen par les CDOA puisse reprendre très rapidement. Ce régime transitoire restera en vigueur jusqu'à la parution du nouveau dispositif. Sont également concernés par ces dispositions : les jeunes en cours d'installation dont le CTE conditionne une aide à la transmission ou à l'installation les dossiers dont le report ferait perdre la participation financière prévue par une collectivité locale ou territoriale dans le cadre des CTE, et, enfin, les demandeurs qui ont déjà réalisé leur investissement. S'agissant des agriculteurs engagés dans la démarche visant à signer un contrat territorial d'exploitation mais dont l'instruction n'avait pas été finalisée par la DDAF, leur dossier sera examiné au regard de nouvelles règles qui sont en cours de définition, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives. Le nouveau dispositif, qui prendra le relai des anciens CTE, devra être à la fois plus simple, plus équitable, plus efficace sur le plan environnemental et mieux encadré sur le plan budgétaire. Sur le plan environnemental, il s'agira de définir, territoire par territoire, les enjeux prioritaires et de traduire ceux-ci en des mesures types, qui seront proposées aux agriculteurs. Le nouveau dispositif devra être élaboré rapidement, de manière à ce que les services départementaux concernés puissent reprendre l'instruction des dossiers dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003