Réponse publiée le 13 octobre 2003

A l'instar de ses partenaires de l'Union européenne, le Gouvernement français a toujours été extrêmement attentif à la situation de Mme Amina Lawal, dont la condamnation à mort par lapidation pour adultère constituait une violation extrêmement grave des droits fondamentaux de la personne humaine et une intolérable discrimination à raison du sexe. La condamnation avait été prononcée en mars 2002 par un tribunal islamique et confirmée le 19 août 2002 par la cour islamique de l'État de Katsina (nord du Nigeria), en application de lois pénales fondées sur la charia, distinctes de celles appliquées par l'État fédéral. Celui-ci a marqué sa reconnaissance des normes fondamentales en matière de droits humains et de droits des femmes, en ratifiant notamment la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Dès le 20 août, soit le lendemain de la sentence, la France avait, par la voix du porte-parole du ministère des affaires étrangères, appelé les autorités nigérianes à la clémence et exprimé le souhait que cette affaire connaisse le même dénouement positif que celle de Mme Husseini Tungar, condamnée pour les mêmes motifs, en faveur de laquelle la France et ses partenaires s'étaient mobilisés avec succès. Notre ambassade a suivi de très près le déroulement de la procédure. Par déclaration de sa présidence, le 21 août 2002, l'Union européenne a fait état de sa profonde préoccupation et souhaité que Mme Lawal puisse exercer tous les recours disponibles au niveau fédéral. Le cas particulier de Mme Lawal a également inspiré une déclaration au niveau ministériel, lors du Conseil de l'Union européenne, le 30 septembre 2002, appelant avec force les gouvernements concernés à l'abolition de la peine de mort et à l'arrêt immédiat de la lapidation ou de toute autre forme de châtiment cruel et inhumain. Le Président Obasanjo, qui s'est prononcé publiquement contre l'application de peines inhumaines, a été réélu, ce qui constituait un facteur favorable à une solution positive du cas de Mme Lawal. Au vu des informations communiquées par Amnesty International, le droit de Mme Lawal à bénéficier d'une assistance juridique et d'un procès équitable paraissait être respecté. Amina Lawal, qui ne se trouvait pas en détention, disposait de défenseurs compétents, parmi lesquels des avocates réputées et des juristes nigérians chevronnés. Elle était également soutenue par une coalition de groupes nigérians de défense des droits humains et des droits des femmes. Ainsi que le soulignait l'organisation non gouvernementale, il convenait de ne pas perturber par une intervention directe auprès des autorités nigérianes la procédure judiciaire en cours, sachant que l'affaire concernant Mme Lawal, qui devait être rejugée le 25 août 2003 par la cour d'appel de l'État de Katsina, avait été renvoyée au 25 septembre et qu'un recours en appel serait resté possible devant la cour fédérale du Nigeria. La décision d'acquittement qui vient d'être rendue par la cour d'appel islamique est un grand soulagement et une grande joie pour toutes celles et tous ceux qui s'étaient mobilisés et qui attendaient cette issue positive. La ministre déléguée a aussitôt indiqué que cette décision était un formidable message d'espoir pour tous les hommes et toutes les femmes qui, dans le monde, luttent pour le respect des droits fondamentaux de la personne humaine.