Réponse publiée le 30 mars 2004

Avant le 1er janvier 2004, deux systèmes de financement existaient selon le statut de l'établissement de santé. Les établissements publics et les établissements privés participant au service public hospitalier étaient financés dans le cadre de la dotation globale alors que les autres établissements privés bénéficiaient d'un système de tarification à la journée et à l'acte. Ces deux systèmes engendraient des effets pervers tant dans le secteur sous dotation globale, où l'absence de lien entre l'activité réalisée et le budget octroyé pénalisait les établissements les plus dynamiques et favorisait les rentes de situation, que dans le secteur hors dotation globale, où le montant des prestations pour un même acte était variable d'un établissement à l'autre, sans aucune justification médico-économique clairement établie. Depuis le 1er janvier 2004, la réforme du financement des établissements de santé publics et privés est en cours à travers la tarification à l'activité. C'est un mode de financement qui vise à fonder l'allocation des ressources des établissements de santé, tant publics et privés, sur la nature et le volume de leur activité médicale effectivement réalisée. Cette réforme est le résultat d'une volonté gouvernementale forte de moderniser le système de tarification devenu obsolète et de mettre en place un mode de rémunération commun aux deux secteurs de l'hospitalisation, en adéquation avec l'activité. Elle a été engagée à travers le plan hôpital 2007 et consacrée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui en constitue le socle législatif. Ce nouveau dispositif met en place un système réellement équitable et transparent d'allocation des ressources, qui seront harmonisées au niveau national et permettra de développer des outils de pilotage médico-économique au sein des établissements de santé.