Réponse publiée le 30 mars 2004

L'attention de la secrétaire d'État aux personnes handicapées est appelée sur la situation des personnes aveugles, âgées de plus de soixante ans, au regard de la condition d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) liée au degré de perte d'autonomie du demandeur qui implique son classement dans l'un des GIR numérotés de 1 à 4. Tout d'abord, il convient de préciser que, conformément à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, un droit d'option est ouvert aux personnes ayant bénéficié de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) avant l'âge de soixante ans. L'article 1er du décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 précise que celles-ci peuvent demander l'APA deux mois avant leur 60e anniversaire et, au-delà, deux mois avant la date d'échéance fixée dans la décision d'attribution ou de révision de l'allocation compensatrice. Informées du montant de l'APA dont elles pourraient bénéficier et du montant de leur participation au financement des aides à domicile, elles doivent faire connaître leur choix entre le maintien de leur prestation antérieure ou le bénéfice de l'APA. De surcroît, l'article 19 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à l'APA dispose que les personnes admises au bénéfice de la nouvelle allocation, qui étaient auparavant titulaires de l'ACTP, ne peuvent voir leurs droits réduits ou supprimés et reçoivent, le cas échéant, une allocation différentielle destinée à leur garantir un montant de prestation équivalent à celui perçu antérieurement. Ainsi, aucun bénéficiaire de l'ACTP ne peut, contre son gré, devenir attributaire de l'APA ou voir ses droits diminuer. En outre, le comité scientifique, institué par l'article 17 de la loi du 20 juillet 2001 précitée, avait pour mission d'adapter les outils d'évaluation de la perte d'autonomie en dressant un bilan de l'utilisation de la grille AGGIR, en proposant des adaptations de cette grille pour la compléter par des données sur l'environnement physique et social, afin de définir de manière plus précise les mesures d'accompagnement et les aides techniques nécessaires aux personnes présentant une détérioration intellectuelle, des troubles psychiques ou des déficiences sensorielles. Conformément à la loi, le rapport de ce comité a été transmis au Parlement le 21 mars 2003. Il dresse un bilan des procédures en vigueur et des outils d'évaluation de la perte d'autonomie des personnes âgées et, au terme de cette analyse, formule des recommandations concernant notamment la procédure d'évaluation des besoins des personnes. D'une manière générale, l'ensemble des questions concernant les modalités de prise en charge des personnes handicapées, quel que soit leur âge, a fait l'objet d'une réflexion, à laquelle le rapport du comité scientifique a contribué, dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui est d'ores et déjà en discussion au Parlement.