Réponse publiée le 30 mars 2004

L'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 a rendu applicable aux anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord les dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relatives à la réparation des préjudices de carrière imputables à la Seconde guerre mondiale. Conformément aux dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 15 juin 1945, des commissions administratives de reclassement examinent les projets de reclassement des intéressés et les réclamations individuelles éventuelles contre les décisions administratives. Le décret n° 2003-691, modifiant celui du 12 mars 2003, a supprimé la consultation de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001 pour la nomination des représentants des bénéficiaires, dès lors que cette commission avait mis fin à son fonctionnement en janvier 2003. Cette modification de la procédure de nomination des membres des commissions administratives de reclassement, indispensable pour une bonne administration du dispositif, a différé de plusieurs mois la mise en place de ces commissions et l'examen des dossiers en attente. Dès lors qu'aucun obstacle juridique ne s'oppose plus à leur installation, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie vont prendre les dispositions nécessaires pour engager la procédure de nomination de leurs membres. La mise en place de ces commissions devrait, dans ces conditions, être effective dès le premier semestre de l'année 2004.