annuités liquidables
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque attire l'attention M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les allocations d'enseignement. La loin° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit qu'en cas de titularisation dans un corps d'enseignant les périodes pendant lesquelles ont été perçues les allocations d'année préparatoire à la licence et les allocations de première année d'IUFM sont prises en compte pour la constitution du droit en pension de retraite. Or, presque dix ans après la publication de cette loi, le décret d'application n'est toujours pas paru et ces dispositions légales ne peuvent donc s'appliquer, lésant ainsi ces allocataires. Il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour la publication de ce décret d'application.
Réponse publiée le 3 février 2004
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit en effet que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». À ce jour, le décret d'application de cette disposition législative n'a pas été pris. Il a en effet paru souhaitable d'attendre que la réforme des retraites soit connue dans l'ensemble de ses dispositions (législatives et réglementaires) pour que soient précisés les contours de ce projet de décret. L'objectif est de finaliser le texte dans le courant du premier semestre de 2004.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2004