Question écrite n° 31220 :
exercice de la profession

12e Législature
Question signalée le 8 novembre 2005

Question de : M. Marc Francina
Haute-Savoie (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Francina souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions de travail des garagistes et, plus particulièrement, sur l'aspect sécurité routière inhérent aux essais de véhicules. En effet, en province les garagistes ne disposent pas de circuit leur permettant d'effectuer des tests des véhicules. Or, compte tenu de la limitation de vitesse en zone urbaine et de l'éloignement géographique de toute voie à circulation rapide du type deux fois deux voies, de nombreux garagistes testant des véhicules se retrouvent en infraction et sont verbalisés pour dépassement de la vitesse. Il souhaiterait donc connaître sa position en la matière, et s'il pourrait être envisageable de créer des conditions optimales et sécuritaires d'essais de véhicules, sans que pour autant les garagistes soient sanctionnés.

Réponse publiée le 15 novembre 2005

La réglementation de la vitesse en ville, sur route et autoroute est une réglementation de sécurité qui ne peut tolérer aucune exception en faveur d'une catégorie socioprofessionnelle. Une exception ne serait ni comprise par les usagers, ni compatible avec les dispositifs de contrôle et de sanction automatiques et serait de plus contraire à la recherche d'une amélioration de la sécurité de tous les usagers en milieu urbain. S'agissant des essais de véhicules que les garagistes pourraient devoir faire, il appartient à ces professionnels de les faire dans le strict respect des règles du code de la route et donc d'adapter les vitesses pratiquées lors de ces tests en fonction des limites et des conditions de circulation réellement constatées sur les voies empruntées. Le ministère des transports réfléchit néanmoins actuellement à la possibilité de promouvoir la création de pistes qui pourraient servir à la fois de lieux de compétitions sportives, d'apprentissage de la conduite et d'essais mécaniques. De tels projets ne pourraient aboutir qu'avec le concours des collectivités locales, des organisations d'écoles de conduite et des fédérations sportives, avec un partenariat des milieux économiques concernés.

Données clés

Auteur : M. Marc Francina

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 novembre 2005

Dates :
Question publiée le 29 décembre 2003
Réponse publiée le 15 novembre 2005

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