permis de conduire
Question de :
M. Xavier Bertrand
Aisne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'information des employeurs en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire d'un de leurs employés. A l'heure actuelle, il n'est pas prévu de prévenir l'employeur d'un salarié d'une entreprise de transport qui se voit retirer son permis de conduire. Or, il peut arriver que ce dernier, afin de conserver son activité, décide de ne pas informer son employeur et continue donc de conduire un véhicule de l'entreprise. Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quelles conditions il serait possible d'informer les employeurs.
Auteur : M. Xavier Bertrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement
Date :
Question publiée le 29 décembre 2003
Date de clôture :
4 mai 2004
Fin de mandat