Réponse publiée le 14 décembre 2004

Pour aider les associations dans leur démarche de mise en conformité dès le 1er janvier 2000 avec le régime fiscal évoqué par l'auteur de la question, des correspondants « associations » ont été mis en place dans chaque direction des services fiscaux, pouvant être consultés par les représentants desdits organismes. Les avis rendus par ces correspondants, sur la base des renseignements qui leur sont fournis engagent l'administration, lui sont opposables et offrent une sécurité juridique accrue aux organismes demandeurs qui décident de s'y conformer. Ainsi, au 31 décembre 2001, plus de 40 000 avis ont été formulés par la direction générale des impôts aux associations qui l'ont consultée et peu d'entre elles (4,5 %) ont souhaité que leur dossier soit réexaminé. Après une période d'intense activité liée à l'entrée en vigueur de ce régime fiscal, le nombre de demandes nouvelles a décru à partir de 2002. Celles-ci émanent soit d'associations nouvellement créées, soit d'associations plus anciennes qui envisagent de modifier leurs modalités d'activité ou les conditions de leur gestion. En matière de contrôle, la situation est marquée par une stabilité des contrôles fiscaux externes des associations, représentant chaque année moins de 1,5 % du total des opérations de contrôle fiscal externe réalisées. Le niveau moyen des droits rappelés suite à contrôle fiscal externe, de l'ordre de 80 milliers d'euros, montre une présence de la direction générale des impôts limitée aux véritables opérateurs économiques qui exercent leur activité sous la forme associative.