Réponse publiée le 13 juillet 2004

L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'implantation, par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de nouvelles casernes de sapeurs-pompiers sur le territoire des communes, dans le cadre de la départementalisation, notamment au moyen de l'acquisition préalable du foncier par les communes. En application de l'article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales, les SDIS sont compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à son fonctionnement. Quant aux communes, celles-ci contribuent au budget des SDIS par le biais des contributions dont le montant est fixé par le conseil d'administration sur le fondement de l'article L. 1424-35 du code précité. Néanmoins, aucune réglementation n'interdit aux collectivités d'apporter un financement supplémentaire aux SDIS sous forme de subventions, tant en fonctionnement qu'en investissement.