avoir fiscal
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce de la suppression de l'avoir fiscal sur les dividendes perçus compter du 1er janvier 2005. Cette mesure, si elle venait à être appliquée, aurait des conséquences fâcheuses pour les épargnants dont le nombre est estimé en France à plus de 7 millions. Le système actuel, qui semble inspirer les États-Unis, est simple et permet de respecter un principe de transparence fiscale : l'avoir fiscal étant justifié par l'imposition de ces sommes en amont à travers l'impôt sur les sociétés ou le précompte. Or, cette mesure entraînerait, à la fois, une hausse de l'imposition globale sur les dividendes mais surtout une pénalisation pour certaines catégories d'épargnants qui sont les particuliers et plus particulièrement les foyers aux revenus modestes. En dernier lieu, il en découlerait la suppression des avantages donnés aux porteurs de plans d'épargne en actions (PEA). Ainsi les avantages liés au rendement du dividende seraient simplement détruits. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour respecter les principes d'équité et de simplicité, principes inéluctables en matière de fiscalité de l'épargne.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
L'article 93 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a réformé le régime fiscal des distributions. Cette réforme, qui entrera en vigueur pour les personnes physiques pour l'imposition des distributions perçues à compter du 1er janvier 2005, a fait l'objet d'une large discussion, dans ses principes et ses modalités, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Le texte adopté aboutit à substituer au mécanisme de l'avoir fiscal et du précompte un dispositif d'imposition allégée des distributions pour les personnes physiques : le revenu est imposé sur la demi-base du revenu perçu, elle-même réduite d'un abattement fixe de 1 220 euros ou 2 440 euros suivant la situation de famille. En outre, à compter de 2006, les actionnaires personnes physiques bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes perçus (y compris ceux perçus dans un plan d'épargne en actions), plafonné à 115 euros ou 230 euros selon la situation de famille. Le dispositif adopté s'inscrit donc dans le cadre général de la simplification de l'impôt et de sa modernisation, en privilégiant la lisibilité par une entrée en vigueur décalée au 1er janvier 2005. S'agissant plus précisément des plans d'épargne en actions (PEA), la loi de finances pour 2004 contient des dispositions favorables d'aménagement des modalités d'imposition et de modernisation des règles de fonctionnement. D'une part, l'article 94 prévoit que les moins-values réalisées en cas de clôture de PEA après le délai de cinq ans suivant leur ouverture sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou les dix années suivantes. D'autre part, l'article 93 de la loi de finances pour 2004 ouvre le PEA aux parts d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières européens. Ces aménagements, qui entreront en vigueur en 2005, permettront de renforcer le caractère déjà attractif du PEA.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 décembre 2003
Réponse publiée le 27 juillet 2004