Réponse publiée le 29 mars 2005

La première étape de décentralisation en 1983 avait prévu la mise à disposition des services de l'équipement auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'application du droit des sols, afin de les aider à prendre en charge progressivement l'instruction des actes. La loi du 13 août 2004 permet maintenant la prise en charge effective de cette mission par les collectivités. En effet, la plupart des communes les plus importantes se sont aujourd'hui dotées de leurs propres services instructeurs, ce qui entraîne une double instruction des permis de construire. Cet état de fait n'est satisfaisant ni pour le contribuable ni pour l'usager. Ainsi, à compter du ler janvier 2006 et en application de la loi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants devront instruire eux-mêmes leurs actes d'application du droit des sols. Les services déconcentrés de l'État pourront leur apporter gratuitement une assistance juridique et technique ponctuelle. Plus généralement, et pour toutes les collectivités compétentes en matière d'application du droit des sols, les directions départementales sont encouragées à élaborer des plans d'accompagnement qui prévoient la mise en place de formations des futurs instructeurs territoriaux, et qui s'appuient sur un réseau d'échange et d'information entre les instructeurs de la direction départementale de l'équipement et ceux des collectivités.