Réponse publiée le 9 mars 2004

Les personnels résidents et expatriés relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui remplissent une mission d'enseignement ou participent à son accomplissement ne ressortissent pas au champ d'application des dispositions communes du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Toutefois, pour l'organisation de la consultation électorale destinée à désigner les représentants de ses personnels au sein de commissions consultatives paritaires centrales, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger s'inspire de la réglementation prévue par le décret précité. Les textes portant sur les modalités du scrutin du 4 mai 2004 ont fait l'objet de réunions et d'échanges avec toutes les organisations syndicales représentatives depuis le mois de juillet 2003. Tous les électeurs aux commissions consultatives paritaires centrales sont destinataires des notes d'information, préparées par l'administration et diffusées par les services de coopération et d'action culturelle, ainsi que des professions de foi des organisations syndicales qui se présentent à ces élections ; en outre, les organisations syndicales ont communication des listes d'électeurs et peuvent aussi diffuser toute l'information qu'ils souhaitent. Les présidents des sections de vote spéciale et centrale ont reçu pour instruction d'apporter un soin attentif à l'accomplissement des tâches qui leur incombent : garantie de l'inviolabilité des votes par correspondance, émargement des listes électorales, recensement des votes, signature des procès-verbaux. A chaque fois qu'à l'issue du récolement des votes par les bureaux de vote spéciaux, il apparaîtra que le nombre de votants (et non pas d'inscrits) pour une commission consultative paritaire centrale donnée est strictement inférieur à cinq, les enveloppes scellées contenant les bulletins seront acheminées et dépouillées au bureau de vote central établi au service des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à Nantes, afin de garantir au mieux le secret du vote. Seules les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent se présenter. Les sièges des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires centrales sont attribués aux organisations syndicales en fonction de la représentativité établie lors de cette consultation électorale. La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des sièges restants à la plus forte moyenne.