Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA qui pèse sur les activités relevant de la catégorie des bénéfices agricoles. Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, présenté le 3 septembre dernier, prévoit d'appliquer le statut agricole à l'ensemble des activités de valorisation des équidés domestiques (art. 10). Ainsi seront considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques, à l'exclusion de ceux provenant des activités du spectacle. Il a été annoncé que l'ensemble des activités relevant de la catégorie des bénéfices agricoles ferait dorénavant l'objet d'une taxation réduite à 5,5 %. Si cette baisse devait intervenir, il serait souhaitable qu'elle s'appliquât également aux activités liées à la pêche en étang. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.