Réponse publiée le 26 avril 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'intérêt de favoriser le temps partiel choisi pour les salariés en fin de carrière. La législation actuelle comporte déjà diverses mesures destinées à assurer un droit au travail à temps partiel choisi. En effet, les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés peuvent être fixées par accord de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut d'accord, une procédure légale régit les demandes de passage à temps partiel : le salarié doit adresser sa demande six mois au moins avant, l'employeur est tenu de répondre dans les trois mois, il peut refuser en invoquant des raisons objectives telles que l'absence de poste disponible correspondant au salarié ou des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. En outre, la loi énonce une priorité des salariés à temps plein pour passer à temps partiel dans l'entreprise lorsque de tels emplois sont à pourvoir dans l'entreprise. Le passage à temps partiel est de droit pour le salarié dans certains cas s'il le demande : il s'agit du congé parental d'éducation ou des congés en cas de maladie, accident ou handicap grave d'un enfant, et des congés pour accompagnement d'un proche en fin de vie. Enfin, la formule dite du temps partiel familial, permet aux salariés de prendre des congés calés sur les besoins de leur vie familiale : le salarié à temps partiel est employé suivant l'horaire collectif de l'entreprise tout en bénéficiant de périodes de repos supplémentaires pour les besoins de sa vie familiale. Les partenaires sociaux viennent d'engager une négociation nationale interprofessionnelle sur l'emploi des seniors. Cette négociation devrait notamment aborder la gestion des fins de carrière. Le Gouvernement sera naturellement très attentif aux propositions des partenaires sociaux.