Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

L'article 2 du décret-loi du 29 octobre 1936 pose le principe de l'interdiction de tout cumul d'emploi public avec une activité professionnelle rémunérée. Cette règle a été transposée à la fonction publique territoriale par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983. Ce principe a été, en outre, restreint par l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 au profit des travailleurs à temps partiel. Enfin, l'article 31-1 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 est venu autoriser les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales occupant un emploi pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale de travail à cumuler cet emploi avec l'exercice rémunéré d'une activité sportive dans une association sportive. Les rémunérations afférentes à ces activités pouvant être cumulées dans la limite d'un montant fixé par référence à la rémunération perçue au titre de leur emploi public. Cependant, la mise en oeuvre de cette dernière mesure reste suspendue à l'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'Etat non publié à ce jour. Aussi, M. Dominique Paillé demande à M. le ministre des sports la suite qu'il entend donner à ce dossier.