taxe intérieure sur les produits pétroliers
Question de :
M. Georges Hage
Nord (16e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences que provoquent d'ores et déjà les perspectives d'opérations militaires américaines en Irak sur les cours du pétrole brut. Ainsi, ces derniers jours, le prix du baril a atteint son niveau le plus élevé depuis les attentats du 11 septembre 2001. L'Union française des industries pétrolières (UFIP) précise que cette hausse devrait se poursuivre. Elle déclare : « Depuis un mois, le prix du brut, qui avait tendance à se stabiliser, a progressé d'environ 15 %, mais les pétroliers n'ont pas encore répercuté à la consommation la totalité de cette augmentation. Il faut donc s'attendre à un rattrapage dans les prochains jours. » Le 21 juillet dernier, le Gouvernement a décidé de supprimer le dispositif mis en place par M. Laurent Fabius le 1er octobre 2000. Il s'agissait de la TIPP flottante (taxe intérieure sur les produits pétroliers). Il était ainsi possible d'amortir les hausses du pétrole brut et les fluctuations du dollar et de prémunir la population d'augmentations brutales. Le Gouvernement avait justifié sa décision, cet été, en s'appuyant sur un prix du baril alors faible et sur une chute du dollar provoquée par les scandales financiers aux Etats-Unis. Ce choix était à courte vue, comme en atteste le déroulement des événements actuels. Pour sa part, le député précise qu'il avait préconisé, lors de la précédente législature, une remise à plat de la fiscalité sur les carburants, qui représente 80 % du prix à la consommation. Il avait également proposé que soient mis à contribution les profits colossaux des compagnies pétrolières. Il serait urgent d'examiner, à présent, de telles propositions. Il convient aujourd'hui de les compléter par une action vigoureuse de la France afin d'empêcher l'offensive américaine et de favoriser la diplomatie. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour préserver nos concitoyens de la hausse du prix des carburants.
Réponse publiée le 14 avril 2003
Le dispositif de TIPP flottante a été mis en place en octobre 2000 afin d'atténuer l'impact de l'envolée des prix du pétrole de l'automne 2000. Ce dispositif avait dès l'origine une vocation temporaire puisqu'il était configuré pour disparaître dès lors que les cours du pétrole seraient redevenus inférieurs à 25,44 dollars par baril. Compte tenu de la baisse des cours du brent intervenue au cours du quatrième trimestre 2001, les conditions étaient réunies pour interrompre l'application du dispositif dès le 21 novembre 2001. En dépit des termes de la loi, le gouvernement précédent a toutefois fait le choix de ne pas interrompre le mécanisme de la TIPP flottante à cette date, le dispositif n'a donc été arrêté qu'au 21 juillet 2002. Le Conseil d'Etat ayant rendu, le 14 mars dernier, une décision invalidant les tarifs de la TIPP pour la période du 21 novembre au 31 décembre 2002, le Gouvernement a décidé d'abaisser sans délai les tarifs de TIPP applicables à cette période, et de rembourser le trop perçu aux opérateurs. Dans un contexte international particulièrement tendu, le Gouvernement reste extrêmement attentif à l'évolution des cours du pétrole. Les conditions qui avaient présidé à la création, à l'automne 2000, de la TIPP sont radicalement différentes de celles rencontrées aujourd'hui. Toutefois, sans qu'il soit envisagé de réactiver le dispositif de TIPP flottante sous sa forme antérieure, compte tenu de ses insuffisances, le Gouvernement étudie la possibilité d'utiliser, en tant que de besoin, un nouveau dispositif simple et transparent afin d'atténuer l'impact d'une possible hausse significative des cours.
Auteur : M. Georges Hage
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 14 avril 2003